4 définitions trouvées car le sigle QPC peut avoir plusieurs significations :
1) Quatre Par La Cour De Cassation
2) Question Prioritaire De Constitutionnalité
3) Questions Prioritaires De Constitutionalité
4) Questions Prioritaires De Constitutionnalité
Voir aussi les autres sigles de 3 lettres
definition-sigle.fr - 2017-2024Retour En Haut
(les données de ce site sont à titre indicatif)